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Actualités juridiques

Accélérer les projets locaux et stabiliser le droit de la construction, les sénateurs n’en démordent pas - Règles et Normes

Veille juridique
Les sénateurs ne désespèrent pas. Après une résolution portant sur treize mesures de maîtrise des normes réglementaires relatives à l’urbanisme et à la construction, un groupe d...
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Loi travail : un service d’appui aux entreprises - Editions Tissot

Veille juridique
Un nouveau service devrait permettre aux entreprises, sous certaines conditions, d’obtenir une réponse de l’administration sur une question en droit du travail. Mots clés de l'a...
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Justice : En prison pour ne pas avoir payé la pension

Veille juridique
Il doit près de 30 000 €. Ce père avait été condamné à un an de prison, en son absence, en août 2015. Il a été retrouvé et incarcéré, samedi 28 août 2016.Ce père séparé disposai...
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Une seule condition pour la révision de la prestation compensatoire - Divorce, séparation et liquidation

Veille juridique
La révision de la prestation compensatoire fixée sous forme de rente est subordonnée à la seule condition d’un changement important dans les ressources ou les besoins de l’un de...
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Incendies : comment se faire indemniser ?

Veille juridique
Les violents incendies qui ont détruit le 10 août 2016 plus de 3 000 hectares de garrigue au nord de Marseille ont laissé derrière eux un paysage désolé. De nombreuses habitatio...
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Séparation de corps : quelle incidence sur le patrimoine immobilier ?

Veille juridique
Alternative au divorce, la séparation de corps ne peut être prononcée que par jugement, et met fin au devoir de cohabitation qui existe entre les époux. Le jugement ne dissout p...
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