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Actualités juridiques

DEFRÉNOIS - lextenso éditions - Licéité d’un droit réel de jouissance spéciale supérieur à 30 ans

Veille juridique
Après avoir jugé qu’un propriétaire peut consentir, sous réserve des règles d’ordre public, un droit réel conférant une jouissance spéciale de son bien et qu’un tel droit, s’il...
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Il n'est pas obligatoire de mettre le nom marital sur ses papiers - Mariage - Le Particulier

Veille juridique
L'utilisation du patronyme de son conjoint comme nom d'usage est facultative et n'a pas de caractère automatique. Les femmes sont donc en droit de faire figurer leurs prénom et...
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Mise en œuvre de la garantie de paiement du maître d’ouvrage - La Gazette du Palais

Veille juridique
Une société confie à un entrepreneur la construction de deux immeubles puis, ayant refusé de signer le procès-verbal de réception, assigne celui-ci aux fins d'expertise et d'oct...
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Une agence de recouvrement des pensions alimentaires impayées dès 2017 - Enfants - Le Particulier

Veille juridique
Le gouvernement envisage de créer une agence de recouvrement des pensions alimentaires pour accompagner les parents qui n'arrivent pas à obtenir le paiement de la contribution à...
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RF social : l'information sur la gestion du personnel (droit du travail, déclaration sociale...)

Veille juridique
Un syndicat contestait l’application par l’employeur des clauses d’une convention collective relatives au maintien de salaire en cas d’arrêt causé par une maladie non profession...
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Divorce : prescription quinquennale du recouvrement des arriérés de l'indemnité d'occupation

Veille juridique
S'agissant de l'indemnité d'occupation, un créancier ne peut obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande et non encore exigibles à la...
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