Actualités juridiques | Cabinet d'Avocats SCP COSTE DAUDÉ VALLET LAMBERT à MONTPELLIER

Action en justice d’un salarié : ne répondez pas par un licenciement - Editions Tissot

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Le licenciement est une rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur. Vous avez le pouvoir de licencier mais attention, le licenciement doit être prononcé pour...

Divorce : comment est fixée la prestation compensatoire ? - Le Monde

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Lors d’un divorce, un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser la différence de niveau de vie liée à cette rupture. Si cette compensation...

Immobilier -Copropriété : quelles règles sur les documents à fournir à l'acquéreur d'un logement ? | service-public.fr

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Lors de l'achat d'un logement dans une copropriété, les informations et documents que le vendeur est tenu de fournir à l'acheteur ne doivent pas obligatoirement être annexés à l...

Santé : une action de groupe pour la réparation des préjudices corporels est désormais possible - Éditions Francis Lefebvre

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Depuis le 27 septembre 2016, les associations d’usagers de notre système de santé peuvent agir en réparation des préjudices corporels causés à plusieurs victimes par des produit...

J'ai remis une promesse d'embauche à un potentiel salarié, puis-je me rétracter ? - Editions Tissot

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Vous avez signé une promesse d'embauche et regrettez votre choix. Vous vous demandez donc si vous pouvez vous rétracter. Le but d'une promesse d'embauche est de formaliser votre...

Le rapport de l’ONPE pointe les difficultés à la mise en œuvre du ''projet pour l’enfant'' - Gazette Santé Social

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L’Observatoire national de la protection de l’enfance a publié son rapport sur le projet pour l’enfant, dispositif créé en mars 2007. Si l’ambition de la loi de mars 2016 relati...