Par l’effet du partage, la contestation de l’AG par l’héritier devenu copropriétaire est validée
Veille juridique
L’héritier d’un lot de copropriété étant censé, par l’effet rétroactif du partage, être seul propriétaire de ses lots depuis le décès de son auteur, il a pu agir seul, avant l’a...