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Actualités juridiques

Divorce : la réforme créant un nouveau divorce « sans juge » a été définitivement adoptée - INTERETS PRIVES

Veille juridique
L'Assemblée Nationale a définitivement voté, mercredi 12 octobre 2016, le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle. La création d'une nouvelle procédure...
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Les erreurs médicales ont coûté plus cher aux professionnels de santé | L'Agefi Actifs

Veille juridique
Le dernier rapport de la MACSF fait apparaître un taux de sinistralité stable pour les professionnels de santé mais des montants d'indemnisation en hausse. Dans son rapport 2...
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RF social : l'information sur la gestion du personnel (droit du travail, déclaration sociale...)

Veille juridique
Le renouvellement des conseillers prud’homaux aura lieu en 2017 selon les nouvelles règles définies par l’ordonnance 2016-388 du 31 mars 2016 (JO 1er avril). Les conseillers...
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Notion de charges du mariage et interruption de prescription - La Gazette du Palais

Veille juridique
Viole l'article 214 du Code civil la cour d’appel qui, pour dire que le financement par l’époux, seul, d'un appartement indivis destiné à la location constitue, non une donation...
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Droit de passage pour désenclaver une propriété : le point sur un sujet sensible - Capital.fr

Veille juridique
Le droit de passage focalise les mécontentements parce qu’il est l’expression de deux droits aussi respectables l’un que l’autre, mais contradictoires et totalement irréconcilia...
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Vers une simplification du changement de régime matrimonial pour les entrepreneurs - Mariage - Le Particulier

Veille juridique
Le gouvernement envisage d’assouplir les règles applicables au changement de régime matrimonial pour les entrepreneurs. Le délai de 2 ans requis avant toute modification de leur...
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