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Actualités juridiques

Prescription de l’action en recherche de paternité et atteinte à la vie privée - La Gazette du Palais

Veille juridique
Le 12 novembre 2011, un homme sans filiation paternelle établie en assigne un autre en recherche de paternité. L’action ayant été engagée après l’entrée en vigueur de l’ordon...
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Dans quels cas votre propriétaire peut-il vous donner congé pour motif légitime et sérieux ? | Actualités Seloger

Veille juridique
Dans le cadre d’un bail d’habitation résidence principale, le propriétaire du logement peut donner congé à son locataire pour vente du bien, reprise personnelle pour habiter, ou...
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Accidents du travail: les intérimaires - L'express

Veille juridique
Les deux millions de salariés intérimaires courent plus de risques de connaître un accident du travail que les salariés en CDI, a alerté la CGT de l'intérim ce mardi. Des négoci...
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Achat immobilier : faut-il signer une promesse de vente ou un compromis ? | Actualités Seloger

Veille juridique
Lorsque vous souhaitez acheter un logement, deux types de contrats se présentent à vous : le compromis et la promesse de vente unilatérale. Mais lequel choisir ? Qu’est-ce qui...
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Quand faut-il prendre la décision de licencier pour faute grave ? Illustrations et procédure - Editions Tissot

Veille juridique
L'un de vos salariés a commis une faute extrêmement sérieuse que vous entendez sanctionner par un licenciement. Pouvez-vous retenir à son encontre une faute grave et le licencie...
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Prouver le prêt entre époux - Divorce, séparation et liquidation - JurisPrudentes

Veille juridique
Un jugement du 18 mars 2009 a prononcé le divorce de monsieur et madame, qui s’étaient mariés le 2 septembre 2006 sous le régime de la communauté légale de biens ; des difficult...
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