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Actualités juridiques

DEFRÉNOIS - lextenso éditions - Incidences du retrait du permis de construire obtenu après la vente

Veille juridique
Par un arrêt publié du 24 novembre 2016, la Cour de cassation décide que le retrait du permis de construire obtenu après la vente ne peut entraîner la nullité de la vente sur le...
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Erreur médicale à Bordeaux : six mois avec sursis pour deux infirmières après la mort d'un patient - LCI

Veille juridique
Actualités JUSTICE: ERREUR MÉDICALE - Une élève infirmière, qui a administré un médicament par erreur à un sexagénaire, et l'infirmière qui était chargée de superviser son trava...
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Restitution tardive du dépôt de garantie : majoration pour les demandes faites après la loi Alur - Éditions Francis Lefebvre

Veille juridique
Un locataire donne congé à son bailleur et lui demande la restitution du dépôt de garantie versé lors de la conclusion du bail. Le bailleur n’ayant pas restitué le dépôt de gara...
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Faut-il un certificat médical pour demander la mainlevée d'une tutelle ? - Jurisprudentes

Veille juridique
a production d’un certificat médical n’est pas une condition de recevabilité de la demande de mainlevée de la mesure de placement sous tutelle. Madame X, née le 7 septembre 1...
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Inaptitude : puis-je licencier une salariée enceinte déclarée inapte ? - Editions Tissot

Veille juridique
L’une de mes salariées a été placée en arrêt maladie. Lors de la visite médicale de reprise, le médecin l’a déclarée inapte à tout poste dans l’entreprise en un seul examen avec...
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Faire reconnaitre un divorce prononcé à l’étranger - France-Diplomatie

Veille juridique
En règle générale, le divorce prononcé par une autorité étrangère doit faire l’objet d’une vérification d’opposabilité du Procureur de la République dont dépend l’officier d’éta...
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