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Actualités juridiques

Plafond annuel de la sécurité sociale pour 2017 | Net-iris 2016

Veille juridique
Avec une hausse de 1,6%, le plafond annuel de la sécurité sociale pour 2017 est porté par arrêté à 39.228 euros. Dans ses prévisions pour 2017, la Commission des comptes de l...
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Les propriétaires pourront résilier le bail des dealers | Dossier Familial

Veille juridique
Un amendement voté fin novembre à l’Assemblée nationale rend possible l’expulsion d’un locataire condamné pour trafic ou détention de drogue dans l’appartement ou dans l’immeubl...
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Quelle formation du conseil de prud'hommes faut-il saisir pour faire rompre le contrat d'apprentissage ? - RF Social

Veille juridique
Au-delà de la « période d’essai » de 45 jours, la résiliation du contrat d’apprentissage peut, pendant le cycle de formation, être prononcée par le juge prud’homal, « en la form...
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Des victimes indirectes du vaccin contre la grippe H1N1 indemnisées pour la première fois - Libération

Veille juridique
Le tribunal administratif de Strasbourg a jugé que les proches d'une jeune fille souffrant de narcolepsie avec cataplexie causée par le vaccin devaient, en tant que victimes col...
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Annulation d'un mariage entre alliés en ligne directe : vérification de l'absence d'atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale...| Lexbase

Veille juridique
L'ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par l'article 8 CESDH (N° Lexbase : L4798AQR), que constitue l'annulation d'un mariage ent...
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Divorce : il faut rester fidèle entre la séparation et le jugement | SOS conso

Veille juridique
Le 12 mai 1990, Serge (48 ans) et Valérie (27 ans) se marient, sous le régime de la séparation de biens. Leur vie commune durera vingt ans. En septembre 2010, ils se séparent,...
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