Actualités juridiques | Cabinet d'Avocats SCP COSTE DAUDÉ VALLET LAMBERT à MONTPELLIER

Apport en capital d’un époux séparé de biens pour financer la part du conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis : remboursement assuré !

Veille juridique

Il résulte de l'article 214 du Code civil que, sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels par un époux séparé de biens afin de financer la part...

L’ASL qui met ses statuts en conformité est dispensée de certaines formalités légales

Veille juridique

Lorsqu’une association syndicale libre met ses statuts en conformité, elle n’est pas tenue d'y annexer la déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales...

Ni rapport ni réduction des primes exagérées si l'assurance-vie a été rachetée par son souscripteur

Veille juridique

Les dispositions relatives au rapport et à la réduction des primes manifestement exagérées ne s’appliquent pas si le contrat a été racheté par le souscripteur avant son décès. L...

Changement de régime matrimonial : l’omission d’enfants non communs n’est pas en soi frauduleuse

Veille juridique

La dissimulation de l’existence d’enfants non communs lors d’un changement de régime au profit d’une séparation de biens, qui n’induit aucun avantage pour l’un ou l’autre des ép...

L’accident en état d’ébriété au volant d’un véhicule de fonction, une faute grave ?

Veille juridique

Un salarié peut être licencié pour une faute commise dans le cadre de sa vie personnelle, dès lors que les faits se rattachent à sa vie professionnelle. Illustration à propos d’...

De nouveaux arrêts sur la conservation des données de connexion attendus devant la CJUE

Veille juridique

La Cour de justice de l’Union européenne va devoir expliquer à plusieurs États membres ce qu’elle a déjà jugé au fil d’une jurisprudence dense et constante.