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Actualités juridiques

Le dispositif d'indemnisation pour les victimes de la Dépakine : mieux anticiper pour mieux indemniser

Veille juridique
En application de l'article 57 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, Christian Klinger, rapporteur spécial de la mission « Santé », a mené une miss...
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Assurance DO avant réception : mise en demeure de l’entreprise par le maître de l’ouvrage lui-même

Veille juridique
Sauf exception, la mise en œuvre de l’assurance DO avant réception requiert la mise en demeure préalable de l’entreprise défaillante par le maître de l’ouvrage personnellement o...
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La responsabilité de la collectivité recherchée pour la collision entre un automobiliste et un cycliste

Veille juridique
Dans cette commune, un automobiliste est entré en collision avec un cycliste, au niveau de l’intersection de la voie communale et d’une piste cyclable...
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GPA et retrait de l'autorité parentale

Veille juridique
Par un arrêt rendu le 21 septembre 2022, la Cour de cassation valide la décision rendue par une Cour d’appel ayant refusé de retirer l’autorité parentale à une mère porteuse, à...
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La Cour de cassation valide l’action en contrefaçon en cas de non-respect d’une licence de logiciel

Veille juridique
Par un arrêt du 5 octobre 2022, la Cour de cassation casse et annule la décision de la cour d’appel en ce qu’elle avait déclaré irrecevable la société Entr’Ouvert à agir en cont...
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Inexécution du contrat par le constructeur : le juge ne doit pas modifier l’objet du litige

Veille juridique
Si le maître de l’ouvrage réclame des dommages-intérêts en réparation des conséquences de l’inexécution du contrat par le constructeur, le juge ne peut pas opérer une réduction...
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