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Actualités juridiques

Indice de révision des loyers commerciaux : calcul d'augmentation du bail commercial | Net-iris

Veille juridique
L'indice des loyers commerciaux (indice ILC) s'applique pour les baux conclus avec des locataires commerçants inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou des artis...
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Reclassement : l'employeur doit-il tenir compte des souhaits des salariés ? Jurisprudence - Les Echos Business

Veille juridique
La question peut sembler absurde à un profane mais les DRH savent qu'elle ne l'est pas. La mesure de la loi El Khomri sur ce point, qui est entrée en vigueur au 1er janvier 2017...
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Besoin d'un architecte pour tout projet immobilier de plus de 150 m2 | Net-iris 2017

Veille juridique
La loi abaisse à compter du 1er mars 2017, le seuil de recours à un architecte pour toute construction et rénovation de logement d'habitation. Afin de favoriser la création a...
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Pension de réversion : un plafond de ressources à 20 301 € par an | Dossier Familial

Veille juridique
Les personnes veuves vivant seules et dont les ressources sont inférieures à ce montant ont droit à une retraite de réversion. Sous réserve d’en remplir les autres critères d’él...
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Loi Travail : décret sur la médecine du travail - Éditions Francis Lefebvre

Veille juridique
Un décret du 27 décembre 2016 met en œuvre la réforme d'ampleur de la médecine du travail prévue par la loi 2016-1088 du 8 août 2016 (loi Travail). Sont particulièrement à signa...
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Divorce : les pensions alimentaires sont mieux garanties | Dossier Familial

Veille juridique
L’expérimentation dans vingt départements de la garantie contre les impayés a donné de bons résultats. Ce dispositif apporte une aide concrète aux parents isolés en situation de...
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