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Actualités juridiques

Faute et erreur médicales : quels recours ? - La Voix du Nord

Veille juridique
Pour l’Association d’aide aux victimes de France (AVF), une erreur médicale est principalement désignée par un problème de diagnostic ou de soins, un problème de traitement, un...
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Pénibilité : des obligations élargies en 2018, Contrat de travail - Les Echos Business

Veille juridique
Les premières obligations se concrétisent pour les entreprises, censées déclarer avant le 1er février le nombre de salariés exposés à l'un des10 facteurs de pénibilité. Des con...
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Garde alternée : la pension alimentaire versée par un des parents n'est pas déductible de son impôt - Fiscalonline

Veille juridique
Pour la liquidation de l’impôt sur le revenu chaque contribuable soumis à une imposition distincte prend à sa charge les enfants mineurs ou infirmes dont il assume la charge d’e...
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Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie | service-public.fr

Veille juridique
Vous avez été victime d'une infraction pénale (vol, violence, incendie de voiture...). Vous pouvez obtenir une indemnité quand votre préjudice ne peut être indemnisé par l'auteu...
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Le non-respect d'horaires à temps partiel ne justifie pas la requalification du contrat de travail en un temps plein - RFSOCIAL

Veille juridique
Un contrat de travail à temps partiel doit être écrit et notamment préciser la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois (sa...
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Affaire Vincent Lambert : l’épouse peut être tutrice - Éditions Francis Lefebvre

Veille juridique
Lorsque la cessation de la communauté de vie n’est pas liée à des circonstances imputables à l’épouse, cette dernière peut être tutrice. Tel est l’un des enseignements de l’arrê...
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