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Actualités juridiques

Le conjoint survivant ne peut cumuler des droits successoraux... via Jurisprudentes

Veille juridique
Monsieur Christian Raymond L, né le 13 août 1934, de nationalité française, est décédé à la Seyne sur Mer le 23 août 2009. Il était divorcé en premières noces de madame Anne...
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Pension alimentaire : fixation et versement ? via service-public.fr

Veille juridique
Chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, à proportion de ses ressources et des besoins de l'enfant. Le montant de la pension alimentaire...
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Une commune est-elle une copropriétaire - Jurisprudentes

Veille juridique
Un immeuble d’une personne publique peut être soumis au régime de la copropriété des immeubles bâtis de la loi de 1965, sauf s’il s’agit d’un bien du domaine public ou qualifié...
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Passage à temps partiel et répartition du temps de travail | Net-iris 2017

Veille juridique
Comment organiser le passage d'une salariée d'officine sortant de congé maternité à temps partiel à 80% ? Dans un premier temps, il faut savoir que le Code du travail et l'ar...
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Gestation pour autrui : la CEDH revoit sa copie - Famille - Personne | Dalloz Actualité

Veille juridique
La grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a fait droit à la demande de l’Italie dans le cadre de l’éloignement d’un enfant né par GPA, celle-ci étant...
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Circulaire sur le divorce par consentement mutuel - Le Monde du droit

Veille juridique
La circulaire du ministère de la Justice du 26 janvier 2017 présente les dispositions en matière de divorce par consentement mutuel et de succession issues de la loi n° 2016-154...
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