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Actualités juridiques

Diagnostics immobiliers : encore trop d’anomalies | Dossier Familial

Veille juridique
Les professionnels chargés d’établir les diagnostics immobiliers d’un bien à vendre ou à louer sont la cible de la dernière enquête de la Répression des fraudes. Même si leurs p...
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Tutelle, curatelle, mesure de sauvegarde : comment lancer la procédure ? – L'écho des seniors

Veille juridique
Aider et surtout protéger une personne dont les facultés mentales ont décliné fait aujourd’hui partie du quotidien de près d’un million de Français. Mais à l’heure où l’on réali...
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Accidents médicaux: le nouveau patron de l'Oniam en fonction - Santé - Notre Temps

Veille juridique
Sébastien Leloup prend mercredi ses fonctions de directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales...
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La mairie peut imposer l'installation d'un lampadaire sur la façade d'une maison - Maison individuelle - Le Particulier

Veille juridique
Le maire peut décider de fixer un éclairage public sur le mur d'un immeuble privé sans l'autorisation de son propriétaire. Si ce dernier s'y oppose, il doit mettre en place une...
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Rupture anticipée du CDD injustifiée : une indemnisation différente selon l’auteur de la rupture - Editions Tissot

Veille juridique
La rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée (CDD) est très encadrée. Les motifs sont limités. Si le motif utilisé n’est pas autorisé par la loi, vous devrez verser des...
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Les droits des enfants lors d’une séparation - Le Parisien - © Simon Katzer/Getty

Veille juridique
La nouvelle formule du divorce par consentement mutuel permet aux enfants d’être entendus par un juge. Dans ce cas, retour à l’ancienne procédure. Les enfants mineurs n’ont p...
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