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Actualités juridiques

Remplir la DSN grâce à la liste des conventions collectives en ligne - Editions Tissot

Veille juridique
Depuis janvier 2017, sauf exceptions, la plupart des entreprises ont basculé en DSN phase 3. Pour faciliter son remplissage, le site du ministère du Travail propose désormais un...
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Responsabilité médicale : un manque d’information, deux préjudices indemnisables - DALLOZ Etudiant

Veille juridique
Indépendamment des cas dans lesquels le défaut d'information sur les risques a fait perdre au patient une chance d'éviter le dommage résultant de la réalisation de l'un de ces r...
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Contrats de construction de maison individuelle : les modèles-types de notice d’information dépoussiérés - Le Moniteur

Veille juridique
Pour tenir compte – notamment – de l’allongement du délai de rétractation opéré par la loi Macron, un arrêté vient de mettre à jour le modèle-type de notice d’information relati...
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La modification de l'organisation des astreintes mises en place par accord collectif ne peut être décidée unilatéralement - RF SOCIAL

Veille juridique
Les astreintes peuvent être mises en place par par accord collectif. À défaut d’accord, l’employeur peut les instituer de manière unilatérale, après consultation des représentan...
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Les congés pour raisons familiales | Dossier Familial

Veille juridique
Les salariés sont autorisés à s’absenter lorsque surviennent certains événements heureux ou difficiles. L’article 9 de la loi travail d’août 2016 a globalement élargi leurs droi...
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Le délai de déclaration de naissance porté à 5 jours - La Gazette

Veille juridique
Un décret du 2 mars tire les conséquences de la prorogation du délai de déclaration de naissance de trois à cinq jours par le législateur en reprenant et en adaptant l’article u...
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