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Actualités juridiques

L’énergie, nouveau critère de décence pour les logements - Explorimmo

Veille juridique
L’isolation phonique et thermique des logements en location ne cessent de prendre de l’importance. Depuis la loi Alur, les propriétaires sont tenus d’effectuer un certain nombre...
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Une canalisation publique peut être imposée au propriétaire du terrain - Le Particulier

Veille juridique
Implanter une canalisation publique sur un terrain privé nécessite en principe un acte qui établit une servitude. Si le propriétaire refuse, la canalisation peut lui être imposé...
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La médiation familiale est rendue obligatoire dans 11 tribunaux - Divorce - Le Particulier

Veille juridique
La loi de modernisation de la Justice du XXIè siècle instaure, à titre expérimental, la médiation préalable obligatoire pour les litiges concernant l'exercice de l'autorité pare...
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Infection nosocomiale : le CHRU de Tours condamné - La Nouvelle République

Veille juridique
Un bébé avait été admis pour une cataracte et avait fini par perdre un œil suite à une infection nosocomiale. La responsabilité de l’hôpital a été retenue. Tribunal administr...
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Tout ce qu’il faut savoir sur le CDI intérimaire | Dossier Familial

Veille juridique
Lentement mais sûrement, les contrats à durée indéterminée intérimaires montent en puissance : en 2016, leur nombre a doublé par rapport à 2015. Fin février 2017, 15 351 contrat...
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Quand la locataire reçoit un congé pour vente | SOS conso

Veille juridique
Le 15 mai 2007, Corinne X devient locataire d’un appartement niçois appartenant à la SCI Lepante, après avoir signé un bail avec l’agence l’agence Parnasse Immobilier, qui gère...
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