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Actualités juridiques

Le droit à succession des enfants adultérins et la sécurité juridique - La Gazette du Palais

Veille juridique
La cour d’appel qui énonce qu’en application de l’article 25, II, 2°, de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, seul un partage réalisé, un accord amiable intervenu ou une déci...
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Démolition après annulation du permis de construire : application de la loi dans le temps - La Gazette du Palais

Veille juridique
Les propriétaires d’une maison et d’un terrain attenant obtiennent, le 8 mars 2008, un permis de construire pour la réalisation d’un nouveau bâtiment avec pergola, d’un parking...
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L’autorité parentale dans les couples séparés | Dossier Familial

Veille juridique
Lors d’une séparation, des difficultés surgissent quant à l’exercice de l’autorité parentale. Malgré la rupture, les parents conservent l’ensemble de leurs droits et devoirs sur...
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Absence de faute inexcusable de la victime en état de confusion mentale - Le Monde du Droit

Veille juridique
Une victime, dans un état de confusion mentale ou d’absence momentanée de discernement au moment de son l’accident, n’a pas commis de faute inexcusable et doit être indemnisée p...
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Compromis de vente, promesse de vente, acte définitif de vente... Quelles différences ? | Actualités Seloger

Veille juridique
Entre compromis, promesse et acte définitif de vente, il y a de quoi se perdre. Avant-contrat qui engage ou contrat qui scelle la vente de façon définitive... SeLoger' vous guid...
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Santé -Préretraite amiante : extension du dispositif à la fonction publique | service-public.fr

Veille juridique
Depuis le 1er avril 2017, les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public reconnus atteints, au titre de leur activité dans la fonction publique, d'une maladie pro...
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