Actualités juridiques | Cabinet d'Avocats SCP COSTE DAUDÉ VALLET LAMBERT à MONTPELLIER

Pas d'inscription de "sexe neutre" à l'état civil - Le particulier

Veille juridique

La mention "sexe neutre" ne peut pas être inscrite à l'état civil. Le code civil impose de déterminer le sexe uniquement par la mention "masculin" ou "féminin". Ce que vient de...

Professionnels de santé : bien assurer sa RCP afin d’éviter la ruine - MACSF

Veille juridique

Tout professionnel de santé a l’obligation de souscrire une assurance RCP (Responsabilité Civile Professionnelle). Néanmoins, les praticiens doivent s’assurer que le risque cou...

Un propriétaire du fonds servant peut-il réclamer des indemnités relatives à une servitude de passage ? | Net-iris 2017

Veille juridique

A propos de l'indemnité relative à une servitude de passage sur un terrain. Un propriétaire du fonds servant a octroyé une servitude de passage à son voisin. Ce voisin souhai...

Salariée en congé de maternité : puis-je commencer à préparer son licenciement ? - Editions Tissot

Veille juridique

La salariée enceinte ou qui vient d’avoir un enfant bénéficie d’une protection contre le licenciement dont l’étendue est la suivante. Vous ne pouvez aucunement rompre le contrat...

Indemnité d'éviction : indemnisation du locataire des préjudices qui sont la conséquence immédiate et directe du non-renouvellement du bail - RF CONSEIL

Veille juridique

Une société a donné en location à un commerçant un local situé dans un centre commercial pour une durée de 9 ans. À l’expiration du bail, le bailleur a délivré congé au preneur...

Loi applicable à la recherche de paternité lorsque la mère est américaine | Dalloz Actualité

Veille juridique

Une femme d’origine ukrainienne acquiert la nationalité américaine par mariage. Elle intente ensuite en France une action en recherche de paternité à l’égard d’une personne domi...