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Actualités juridiques

Produits chimiques : deux nouveaux tableaux de maladies professionnelles sont créés

Veille juridique
Un décret publié le 7 mai au Journal officiel crée deux nouveaux tableaux de maladies professionnelles visant des pathologies provoquées par des produits chimiques. Le tablea...
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Héritage : les erreurs à éviter - MACSF

Veille juridique
Si vous ne prenez aucune disposition de votre vivant, c'est le Code civil qui se chargera de désigner les bénéficiaires de votre succession selon un ordre bien défini. Qui hérit...
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Non contestée dans le délai de 2 mois, une décision d'AG irrégulière est définitive - Éditions Francis Lefebvre

Veille juridique
Même si elle est contraire aux stipulations du règlement de copropriété, une décision d’assemblée générale devient définitive si elle n’a pas été contestée dans le délai de 2 mo...
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Modalités de la publication au niveau national des accords collectifs précisées par décret

Veille juridique
La loi Travail prévoit que les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement soient rendus publics et versés dans une base de d...
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Dépakine: parution au JO du décret d'indemnisation des victimes - Notre Temps

Veille juridique
Le décret précisant les modalités de prise en charge et d'indemnisation des victimes de médicaments contenant du valproate, comme l'anti-épileptique Dépakine, est paru dimanche...
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Conventions collectives : le salarié conserve-t-il sa classification en cas de transfert d’entreprise ? - Editions Tissot

Veille juridique
En cas de cession ou reprise d’activité notamment, les contrats de travail sont automatiquement transférés au nouvel employeur. Du côté du statut collectif, si le repreneur appl...
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