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Actualités juridiques

Baux commerciaux : pas d'abrogation en vue de la liberté contractuelle d'imputer la taxe foncière aux locataires - Fiscalonline

Veille juridique
Le Gouvernement vient de préciser relativement aux baux commerciaux qu’il n’envisageait pas d’abroger la liberté contractuelle d’imputer la taxe foncière aux locataires par les...
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Etat civil d’enfants nés de mères porteuses ? Éditions Francis Lefebvre

Veille juridique
Trois enfants nés au Ghana sont mentionnés, sur leur acte de naissance ghanéen, comme issus d’un couple marié de Français alors que celui-ci a eu recours à une mère porteuse....
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Copropriétés : l’option de la surélévation - Le Monde

Veille juridique
Construire sur le toit des immeubles : l’idée fait peu à peu son chemin dans les métro­poles, en particulier à Paris, où le prix du mètre carré à l’achat devrait atteindre 8 700...
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Un décret précise les modalités d'application de l'action de groupe, créée par la loi Sapin 2 - RF CONSEIL

Veille juridique
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016, plus connue sous le nom de loi « Sapin 2 », a reconnu et encadré l’action de groupe. À l’intérieur de c...
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Divorce : il refuse qu’elle conserve son nom | SOS conso

Veille juridique
Richard et Griselda, de nationalité britannique, se sont mariés en 1991, et ont eu trois enfants. En septembre 2009, Richard part vivre en Angleterre. En juin 2012, Griselda l’a...
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Conventions collectives : la fusion des branches se poursuit ! - Editions Tissot

Veille juridique
L’objectif est simple et ambitieux à la fois : passer de 700 branches environ aujourd’hui à une centaine dans 10 ans. Pour cela, la loi travail d’abord, puis deux décrets, so...
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