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Actualités juridiques

Décret tertaire : la FFB demande un report des obligations - Le Moniteur

Veille juridique
Après plusieurs années d’attente – la disposition est née avec la loi Grenelle 2 de…2010 – et de tergiversations, le décret relatif aux obligations d’amélioration de la performa...
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Comment Teva Santé a déconnecté ses salariés, Contrat de travail - Les Echos Business

Veille juridique
Bien avant que la loi travail n'oblige les entreprises à instaurer un droit à la déconnexion, le laboratoire pharmaceutique s'est emparé du sujet. Les contours d'une charte, de...
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Enlèvement international d’enfants : contours du droit de garde et conditions du retour immédiat - Dalloz Actualité

Veille juridique
Au sens de la convention de La Haye du 25 octobre 1980, le droit de garde comprend le droit portant sur les soins de la personne de l’enfant et en particulier celui de décider d...
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Loi Travail 2 : ce que Macron veut ajouter à la réforme El Khomri - Le Parisien

Veille juridique
Emmanuel Macron et le gouvernement Philippe veulent renforcer à coups d'ordonnances la déjà très explosive réforme du code du travail adoptée en juillet 2016. On la dit dans...
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Propriétaire : pouvez-vous retenir un loyer impayé sur le dépôt de garantie ? | Actualités Seloger

Veille juridique
Vous êtes propriétaire d’un logement que vous louez mais le locataire souhaite quitter les lieux et il n’a pas payé le dernier mois de loyer. Comment faire ? Loyer impayé ? En...
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Pacs : il pourra être signé en mairie à partir du 1er novembre 2017 | Dossier Familial

Veille juridique
L'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) effectué actuellement au greffe du tribunal pourra se faire devant en mairie devant un officier de l'état civil de la mai...
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