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Actualités juridiques

Indemnisation des dommages : le rôle de l’expert d’assurance, les étapes de l’expertise | Fédération Française de l'Assurance

Veille juridique
Le rôle de l’expert est essentiel dans le règlement des sinistres. Il dresse un rapport d’expertise : il identifie les biens endommagés, détruits ou volés ; il dé...
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Condamnation d’un médecin remplaçant non assuré - MACSF exercice professionnel

Veille juridique
Le principe de l'obligation d'assurance en responsabilité civile professionnelle s'impose à tous les professionnels de santé exerçant à titre libéral depuis la loi du 4 mars 200...
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Majeurs protégés : le certificat médical circonstancié peut être établi à partir de pièces médicales - Éditions Francis Lefebvre

Veille juridique
La demande de placement d’un majeur sous tutelle qui refuse de se faire examiner par un médecin doit néanmoins comporter un certificat médical circonstancié, fut-il établi à par...
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La pose de de "Velux®" est soumise à une déclaration de travaux - Le Particulier

Veille juridique
La pose de fenêtres de toit de type "Velux®" sur un bien immobilier est considérée comme une modification de l'aspect extérieur de la construction. Ces travaux sont donc soumis...
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L'employeur peut convoquer les DP par voie électronique en vue de leur consultation sur le reclassement du salarié inapte

Veille juridique
Dans le cadre de son obligation de reclassement du salarié déclaré inapte, l’employeur est tenu de consulter les délégués du personnel (DP) sur la proposition de reclassement qu...
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Quel régime matrimonial s’applique aux époux expatriés ? Le Monde

Veille juridique
Sans contrat de mariage, les époux mariés avant le 1er septembre 1992 sont soumis, parfois sans le savoir, au régime matrimonial légal du lieu de leur première résidence habitue...
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