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Actualités juridiques

Drones et vidéoprotection sous l’œil de la CNIL

Veille juridique
Lors de sa dernière séance plénière, tenue le 24 mars dernier, la CNIL a examiné un projet de délibération sur un futur décret autorisant le « visionnage par les agents des serv...
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La formule de calcul de l'indice des loyers commerciaux est modifiée

Veille juridique
Un décret modifie la formule de calcul de l'indice national trimestriel des loyers commerciaux à compter de la publication du mois de mars 2022. L'objectif est de contenir la ha...
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Évaluation de la prestation compensatoire : l’exclusion de la vocation successorale ne pose pas question

Veille juridique
Confirmant son interprétation constante de l’article 271 du code civil excluant la vocation successorale des époux pour évaluer le montant de la prestation compensatoire, la pre...
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La mise en concurrence des contrats de travaux impose qu’ils soient tous soumis au vote de l’AG

Veille juridique
La mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats impose, lorsque plusieurs devis ont été notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour, qu'ils soient...
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Quand la contribution aux charges du ménage fait échec à l’indemnisation d’un concubin

Veille juridique
Un concubin ne peut pas être indemnisé au titre de l’article 555 du Code civil sans rechercher si sa participation à la construction de la maison de sa compagne, qui a constitué...
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Celui qui invoque le caractère non apparent d’un vice à la réception doit le prouver

Veille juridique
Le maître de l’ouvrage ou l’acquéreur, qui agit sur le fondement de l’article 1792 du Code civil, doit prouver que les conditions d’application de ce texte sont réunies et donc...
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