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Actualités juridiques

Un parent peut-il refuser de confier ses enfants au concubin de l'autre parent dans le cadre de l'exercice de son droit de visite et d'hébergement ? | Net-iris 2017

Veille juridique
Dans le cadre d'un droit de visite et d'hébergement prévu par un jugement, un parent peut-il refuser au concubin de l'autre parent la possibilité de récupérer les enfants ? D...
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On peut tout perdre si on refuse l'indemnisation de l'assureur - Le Particulier

Veille juridique
Refuser l'offre d'indemnisation de l'assurance à la suite d'un accident de la route, permet à l'assureur d'en négocier le montant par la suite, voire de la remettre en cause dan...
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Les contrats de performance énergétique montent en puissance - Le Moniteur © wordle

Veille juridique
Ce n’est qu’un échantillon. Mais il permet déjà de dessiner des tendances. L’Observatoire des contrats de performance énergétique (OCPE), lancé en mai 2016 par le CSTB, l’Ademe...
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Séparation des parents : résidence de l'enfant | Justice.fr

Veille juridique
En cas de séparation des parents, la résidence de l'enfant est fixée soit chez l'un des parents, soit chez les deux parents en cas de garde alternée. La résidence de l'enfant pe...
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Vaccins : l'indemnisation des accidents facilitée par la Cour européenne de justice - Top Santé

Veille juridique
Les tribunaux pourront désormais envisager qu'un vaccin soit responsable d'une maladie apparue plus tard chez un patient. Cette décision vient d'être rendue par la Cour de justi...
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Immobilier : la fin du contrat de syndic type ? | Contrepoints

Veille juridique
Le contrat de syndic est un document type, entièrement rédigé par décret. Il est inséré dans la loi du 10 juillet 1965 à l’article 18-1 A par la loi ALUR du 24 mars 2014. On le...
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