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Actualités juridiques

Droits d'auteur: "la position du groupe Canal + est incompréhensible" - L'express

Veille juridique
La Sacem porte plainte contre le groupe Canal +. afp.com/Jean-Pierre Muller Jean-Noël Tronc, directeur général de la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musiq...
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Zone rurale : réponse aux difficultés d’obtention de permis de construire

Veille juridique
Une réponse ministérielle revient sur la désertification rurale des départements ruraux en partie dû au refus presque systématique de l’Etat d’accorder des certificats d’urbanis...
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Immobilier : de nouveaux diagnostics obligatoires avant location - La Montagne

Veille juridique
Depuis le 1er juillet, dans les immeubles datant d’avant 1975, des diagnostics électricité et gaz doivent être réalisés avant toute location. « Nous vérifions qu'il n'y ait p...
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Rupture de pacs : ce qu’il faut savoir | Dossier Familial

Veille juridique
Simple à conclure, le pacs peut réserver quelques surprises à l’heure de sa dissolution. Attention aux conséquences sur le partage de vos biens. Pas de compensation financière...
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Faute médicale : l'indemnisation est possible dans la grande majorité des cas - FranceTVinfo

Veille juridique
Dans un arrêt du 22 juin, la Cour de cassation établit qu'il n'appartient pas au patient victime de prouver le lien qui existerait entre la faute du médecin et son état de santé...
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Un couple interdit de PMA en raison de son âge | SOS conso

Veille juridique
Au moment où le Comité consultatif national d’éthique se prononce pour l’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples lesbiens et aux femmes célibataires,...
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