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Actualités juridiques

Point sur le projet de réforme de la responsabilité civile du 13 mars 2017

Veille juridique
La tendance qui prévaut en droit de la responsabilité civile est la réparation du dommage subi par la victime, comme en témoigne l’essor de la responsabilité sans faute en juris...
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Divorce : la révision de la prestation compensatoire prend effet au jour de la demande - Éditions Francis Lefebvre

Veille juridique
La Cour de cassation a été amenée à rappeler que la prestation compensatoire sous forme de rente judiciairement révisée ou suspendue prend effet à la date de la demande de révis...
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Piétons vs automobilistes : le rude face-à-face | Le Point

Veille juridique
Si un piéton a longtemps été « un automobiliste qui a trouvé une place », les nouveaux us de la ville, encouragés notamment à Paris par la maire Anne Hidalgo, ont favorisé une g...
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Cumul du droit d’auteur et du droit des dessins et modèles

Veille juridique
Les dispositions du code de la propriété intellectuelle et du règlement sur les dessins ou modèles communautaires n'imposent pas un cumul total des protections qu'ils instituent...
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Existe-t-il une responsabilité médicale collective ? - MACSF exercice professionnel

Veille juridique
Depuis le Code d’Hammourabi, et de façon quasi universelle, le médecin ne répond que de sa faute personnelle. Un arrêt récent de la Cour de cassation (1ère Civ, 3 nov. 2016) - a...
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Malfaçons du tribunal de Nantes : règlement amiable avec l'architecte et les constructeurs

Veille juridique
e ministère de la Justice, qui réclamait 8 millions d'euros à l'architecte Jean Nouvel et aux constructeurs du palais de justice de Nantes pour des malfaçons constatées sur l'éd...
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