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Actualités juridiques

Mise en place du registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires | Institut national de la consommation

Veille juridique
Afin de faciliter la connaissance des pouvoirs publics sur l'état des copropriétés et la mise en œuvre des actions destinées à prévenir la survenance des dysfonctionnements, un...
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Action de groupe santé | Institut national de la consommation

Veille juridique
Le schéma de l'action de groupe santé...
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Exercice de l'autorité parentale | service-public.fr

Veille juridique
L'autorité parentale confère aux parents des droits et met à leur charge des devoirs vis-à-vis de leur enfant mineur. Ces droits et obligations
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Haute Autorité de Santé - Prélèvement au bloc – Solutions pour éviter les dysfonctionnements

Veille juridique
La HAS publie un document « Points clés et solutions pour la sécurité des patients » sur le circuit d’un prélèvement réalisé au bloc opératoire. Ce document est le résultat d’un...
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Le sort du décret « tertiaire » en suspens - Règles et Normes - Le Moniteur

Veille juridique
L’issue du match est incertaine. Le Conseil d’Etat se prononcera en début de semaine prochaine sur la suspension de la seconde phase du décret tertiaire. L’application de l’éché...
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Association de défense des intérêts des copropriétaires : un intérêt à agir très limité - Éditions Francis Lefebvre

Veille juridique
Une association de défense des intérêts de copropriétaires d’une résidence n’a pas d’intérêt à agir dans l’intérêt collectif des copropriétaires, cette qualité étant réservée au...
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