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Actualités juridiques

Mineur mis en examen : mesures de restriction de liberté | service-public.fr

Veille juridique
Au cours d'une enquête, un mineur d'au moins 13 ans peut être soumis à diverses privations de liberté avant son procès. Ces mesures visent notamment...
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Un locataire a-t-il droit à une indemnisation si l’ascenseur de son immeuble est en panne ? | Actualités Seloger

Veille juridique
Vous êtes locataire dans un immeuble en copropriété et l’ascenseur est en panne depuis plusieurs semaines ? Sachez que vous disposez d’un recours contre le propriétaire bailleur...
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Vous demandez une indemnisation parce que vous n’avez pas pu embarquer dans l’avion | Institut national de la consommation

Veille juridique
Vous n’avez pu embarquer dans l’avion faute de place disponible. La compagnie doit vous donner le choix entre deux options : le remboursement de votre billet dans les sept jours...
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Gestation pour autrui à l'étranger : la transcription partielle de l'acte de naissance de l'enfant est autorisée

Veille juridique
La Cour de cassation a pris position, dans plusieurs décisions du 5 juillet 2017, sur la filiation d’enfants nés de gestations pour autrui (GPA) réalisées à l’étranger. L’acte d...
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Construction non autorisée : le maire doit être entendu sur la remise en état des lieux - Éditions Francis Lefebvre

Veille juridique
Le gérant d'une société agricole réalise des travaux dans une zone interdite : remplacement d'une digue par un mur en parpaings, construction d'une aire bétonnée et d'un remblai...
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La seconde maman d’Alice réclame un droit de visite | SOS conso

Veille juridique
Alice naît le 28 juin 2011, de Brigitte X (prénom inventé), sans filiation paternelle déclarée. Brigitte partage alors sa vie avec Pauline Y (idem) : elle habite chez elle, avec...
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