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Actualités juridiques

Incendies : 3 étapes à suivre pour être indemnisé - Automobile - Le Particulier

Veille juridique
Pendant l’été les risques d'incendie liés auxfeux de forêt est très élevé. En cas de sinistre, les victimes doivent accomplir plusieurs démarches pour être indemnisés par leur a...
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Le dépôt de la marque Scootlib ne constitue pas une fraude aux droits de la ville de Paris - Éditions Francis Lefebvre

Veille juridique
Se prévalant de sa qualité de propriétaire des marques « Vélib’ », déposée en février 2007 et Autolib’, enregistrée en 2012, désignant un service de mise à disposition de vélos...
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Règlement de copropriété conférant une valeur contractuelle à l’état descriptif de division - Éditions Francis Lefebvre

Veille juridique
Une société, propriétaire d’un appartement situé au 2e étage d’un immeuble en copropriété, assigne le syndicat des copropriétaires en annulation de la décision d’assemblée génér...
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Le Conseil d'Etat valide le Permis d'aménager - BATIACTU

Veille juridique
Le décret du 27 février 2017 instaurant le Permis d'aménager, issu de la loi LCAP, ne passera pas devant le Conseil constitutionnel. Ainsi vient d'en décider le Conseil d'Etat....
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Stop à la contrefaçon : à vos marques et modèles ! - Les Echos

Veille juridique
Les inventions industrielles ne sont pas les seules créations à être concernées par la propriété intellectuelle. Les modèles et les marques peuvent également être déposés. Une d...
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Prison avec sursis pour la conductrice qui avait causé un accident en téléphonant - La Voix du Nord

Veille juridique
Le tribunal a rendu son délibéré le 20 juillet. L. D., la conductrice de 36 ans qui avait causé un accident le 29 novembre à Waziers (Douaisis) alors qu’elle téléphonait, a été...
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