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Actualités juridiques

Les différents types de mise en cause d'un médecin - MACSF Exercice Professionnel

Veille juridique
Quels sont les différents types de mise en cause auxquels un médecin peut être confronté ? Tout dépend des objectifs poursuivis par le patient...
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Prestation compensatoire : jouissance gratuite du domicile conjugal pendant la durée de l'instance - Le Monde du Droit

Veille juridique
C'est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que le juge doit se placer pour fixer la prestation compensatoire. Un jugement a prononcé le divorce d...
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La garantie décennale s'applique-t-elle sur les éléments d'équipement installés après la construction ? | service-public.fr

Veille juridique
Les dysfonctionnements affectant un élément d'équipement installé dans une construction existante relèvent de la garantie décennale lorsqu'ils rendent cette construction inhabit...
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Victime de l'explosion d'un siphon à chantilly, elle obtient un million d'euros - La Parisienne

Veille juridique
Le tribunal de grande instance de Montauban a accordé plus d'un million d'euros en réparation des préjudices subis par une jeune mère de famille grièvement blessée par l'explosi...
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Requalification d’une garantie à première demande en cautionnement - Lexplicite

Veille juridique
Un arrêt du 20 avril 2017, rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, illustre une nouvelle fois les difficultés pratiques à faire la distinction entre une garant...
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Héritage -Le testament manuscrit qui n'est pas écrit de la main du testateur est nul | service-public.fr

Veille juridique
Un testament dicté à un tiers est nul même si des témoins attestent qu'il correspond bien aux volontés du défunt et s'il est signé par lui. C'est ce que rappelle la Cour de cass...
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