Actualités juridiques | Cabinet d'Avocats SCP COSTE DAUDÉ VALLET LAMBERT à MONTPELLIER

Aides financières à la rénovation énergétique

Veille juridique

Pour favoriser la rénovation énergétique, des aides financières sont disponibles pour les particuliers mais aussi pour les bailleurs sociaux. Les particuliers peuvent bénéficier...

Rappel par la Cour de cassation de la définition de l’infection nosocomiale excluant les prédispositions pathologiques du patient et le caractère endogène du germe

Veille juridique

Au sens des articles L. 1142-1, I, alinéa 2, et L. 1142-1-1, 1°, du Code de la santé publique, doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial une infection qui surv...

Trouble anormal de voisinage : le nouveau propriétaire est responsable des désordres même antérieurs

Veille juridique

Les propriétaires d’un immeuble, bien que fraîchement acquéreurs, sont responsables, indépendamment de toute faute, des troubles anormaux de voisinage causés au fonds voisin, pe...

Réforme des procédures correctrices de la CNIL : vers une action répressive simplifiée

Veille juridique

Le 24 janvier puis le 8 avril 2022, les procédures répressives de la CNIL ont été modifiées : une procédure simplifiée a notamment été créée pour les dossiers peu complexes. Cet...

Accident de la circulation : même postérieure à la consolidation et à l’indemnisation transactionnelle de la victime, l’aggravation de son dommage initial constitue un préjudice distinct intégralement réparable

Veille juridique

L'aggravation du dommage initialement causé par un accident de la circulation peut découler de nouveaux préjudices résultant de soins prodigués à la victime postérieurement à sa...

Concubinage

Veille juridique

Dans la mesure où aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d'eux doit, en l'absence de volonté exprimée à cet égard...