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Actualités juridiques

Assurance responsabilité médicale - MACSF Exercice professionnel

Veille juridique
La loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010 a créé la « convention de procédure participative » permettant notamment de mettre fin à un litige. Toutefois cette convention de procédur...
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L’assurance des cyclones ? | FFA

Veille juridique
Les cyclones font-ils partie des catastrophes naturelles ? Comment sont garantis les dommages qu’ils provoquent ? Si un cyclone a causé des dommages à votre habitation, votre en...
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Association syndicale libre : durée du mandat du syndic et du président - EFL

Veille juridique
Les membres d’une ASL désignent leur syndicat (dénommé syndic par les statuts) lors de l’assemblée générale du 8 juin 2007, sans précision de durée. Un des membres de l’ASL, sou...
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Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ? | Justice.fr

Veille juridique
Oui, c'est possible, mais pour certains types de divorce uniquement. Divorce pour faute La procédure de divorce pour faute peut être changée pour les procédures suivantes :...
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La mort du créancier efface les dettes mais pas les droits de succession | SOS conso

Veille juridique
Le 4 mai 2004, Eliane X vend à sa fille, Christine Y, quelque 500 hectares de bois, au lieu dit Forêt de la Roche, à Buoux (Vaucluse), pour un prix de 405 160 euros. Le prix est...
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Quand le loyer révisé d’un bail commercial doit être fixé à la valeur locative, Fiscalité et droit des entreprises - Les Echos Business

Veille juridique
Le locataire peut obtenir une baisse du loyer… en invoquant une amélioration de la valeur locative ! Tous les 3 ans, le propriétaire ou le locataire d’un local commercial peu...
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