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Actualités juridiques

Divorce selon la charia : la France ne le reconnaît plus depuis 2004 | SOS conso

Veille juridique
Le blog Sosconso indiquait hier que la Cour de justice de l’Union européenne devra dire si les Etats-membres participant à la coopération renforcée relative à la loi applicable...
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Durcissement des conditions d'accès au fonds d'indemnisation pour les victimes d'attentats - France 3 Grand Est

Veille juridique
Créé en 1986 alors que la France est en proie à de nombreux attentats, le fonds de garantie des victimes d'actes terroristes et autres infractions (FGTI) a indemnisé plus de 70....
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Action en dénégation du statut des baux commerciaux : quelle prescription ? - Éditions Francis Lefebvre

Veille juridique
Le bailleur qui a offert le paiement d’une indemnité d’éviction après avoir exercé son droit d’option peut dénier au locataire le droit au statut dans les deux ans qui suivent l...
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Nouvelle offre de service de cartographie des inventions brevetées | INPI.fr

Veille juridique
L’INPI propose désormais aux start-up et PME innovantes l’analyse cartographique des inventions brevetées, un outil très puissant qui permet aux entreprises de mieux connaître l...
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Vente d’un terrain inconstructible : manquement à l’obligation de délivrance ou vice caché ? - EFL

Veille juridique
L’acte de vente ne définissant pas les terrains vendus comme des parcelles à bâtir leur inconstructibilité ne constitue pas un défaut de conformité relevant de l’obligation de d...
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Recouvrement des charges de copropriété impayées | service-public.fr

Veille juridique
Lorsqu'un copropriétaire ne paye pas ses charges dans les délais qui lui sont impartis, le syndic de copropriété doit engager les démarches nécessaires en vue du recouvrement de...
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