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Actualités juridiques

Legalis - Tribunal compétent en matière de droit à l’image

Veille juridique
Dans une ordonnance du 19 septembre 2017, le juge de la mise en état du TGI de Lyon a considéré que son tribunal était compétent pour juger d’une affaire de droit à l’image rela...
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L'imposition l'année du divorce ou de la rupture - LégiFiscal

Veille juridique
L'imposition commune des couples mariés ou pacsés cesse l'année du divorce ou de la rupture du Pacs. Chaque époux ou partenaire redevient imposable séparément...
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Une « servitude d’alignement » empêche de construire la piscine | SOS conso

Veille juridique
Nicolas et Alicia X achètent à M. et Mme P. une maison avec jardin à Nice (Alpes-Maritimes), le 16 février 2010, puis demandent à la commune l’autorisation d’y construire une pi...
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Une personne âgée peut être victime d'un abus de faiblesse même si ses facultés ne sont pas altérées - Éditions Francis Lefebvre

Veille juridique
L'abus de faiblesse est caractérisé lorsqu'une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge a été amenée à réaliser un acte qui lui est gravement préjudiciable. Il...
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Infographie : procédure de mise en cause devant les juridictions pénales - MACSF Exercice professionnel

Veille juridique
Retrouvez en image un récapitulatif des différentes étapes pour une mise en cause devant les juridictions pénales...
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Droits d’auteur : le casse-tête du marché numérique européen - Les Echos

Veille juridique
Comment concilier l’émergence d’un marché européen du digital sans ruiner les industries culturelles ? Comment concilier la liberté du client et la protection des œuvres ? Un ca...
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