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Actualités juridiques

RAPPEL : A partir du 1er novembre, il faudra se rendre en mairie pour se pacser

Veille juridique
Au moment où il célèbre ses 18 ans, les règles du Pacs changent. "L’enregistrement de la déclaration du Pacte civil de solidarité (Pacs), de sa modification et dissolution, est...
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Un copropriétaire ne peut pas s’opposer au mesurage de son lot - EFL

Veille juridique
Une assemblée générale de copropriétaires adopte une résolution missionnant un géomètre pour procéder au mesurage des lots. Le propriétaire d’un de ces lots et son locataire en...
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Hulot veut taxer les projets de construction en zones naturelles et agricoles - Entreprises de BTP - Le Moniteur

Veille juridique
La taxe serait proportionnelle aux surfaces naturelles « accaparées ». Le ministre de la Transition écologique veut à la fois lutter contre l’artificialisation de ces sols et fi...
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Les patients reprochent de plus en plus d'erreurs à leurs médecins - France Inter

Veille juridique
Les patients déposent de plus en plus de plaintes contre les médecins. Le rapport annuel sur le risque des professionnels de santé, que publie la Mutuelle d'assurance du corps d...
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Renouvellement d’un bail conclu en vue d’une seule utilisation : fixation du loyer - La Gazette du Palais

Veille juridique
Une preneuse à bail commercial, se prévalant des améliorations qu’elle a financées au cours du bail venant à renouvellement, sollicite un abattement de ce chef lors de la fixati...
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« La réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français » | L'Agefi Actifs

Veille juridique
La Cour de cassation a rendu son verdict dans l’affaire de la succession du compositeur Maurice Jarre Pour mémoire, le règlement européen sur les successions permet de désigner...
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