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Actualités juridiques

Apple reste sous la pression d'un « patent troll » qui exploite des brevets contre FaceTime - Numerama

Veille juridique
Apple demeure englué dans un procès interminable avec VirnetX, une société qui l'accuse d'avoir enfreint ses brevets. Si la firme de Cupertino a récemment perdu une manche, elle...
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Discorde sur le divorce sans juge à la Convention nationale des avocats | L'Agefi Actifs

Veille juridique
La convention nationale des avocats, qui se déroulait du 18 au 21 octobre, a donné lieu à l’évocation de la très sensible question du divorce sans juge, qui oppose, encore manif...
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Convention entre les époux avant l’introduction d’une instance en divorce - La Gazette du Palais

Veille juridique
Il ne peut être reproché à la cour d’appel de Dijon de déclarer nulle la convention signée par les parties, antérieurement à l’ordonnance de non-conciliation et qui prévoyait...
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Accessibilité des personnes handicapées : l’architecte doit se renseigner sur la destination de l’immeuble - La Gazette du Palais

Veille juridique
Deux époux concluent avec une société un contrat d’architecte comprenant une mission de maîtrise d’œuvre complète et portant sur le réaménagement d’un bâtiment existant en logem...
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La place de la propriété intellectuelle dans les entreprises | INPI.fr

Veille juridique
La place de la propriété intellectuelle dans les entreprises...
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CJUE : l'assuré renversé par son propre véhicule - La Gazette du Palais

Veille juridique
Interrogée par une juridiction portugaise, la CJUE considère que propriétaire d’un véhicule blessé en tant que piéton par son propre véhicule peut être indemnisé au titre de la...
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