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Actualités juridiques

Réception sans réserve et responsabilité de l'entreprise : que faire en cas de désordre ?

Veille juridique
Dans un arrêt du 17 octobre 2017, la cour administrative d'appel (CAA) de Nancy a réglé un litige concernant l'indemnisation de désordres suite à la réception de travaux sans ré...
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Chef d’entreprise : quel régime matrimonial choisir ? | Avocat.fr

Veille juridique
Vous avez un projet de création d’entreprise ? Vous êtes déjà chef d’entreprise et vous allez vous marier ? Le régime matrimonial est un point auquel peu de créateurs et de chef...
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Zoom - Harcèlement sexuel au travail : quels recours pour les victimes ? | service-public.fr

Veille juridique
Vous avez entendu parlé récemment de cas de harcèlement sexuel dans certains milieux professionnels. Mais qu'en est-il d'un point de vue juridique ? Quels sont les recours pour...
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Succession : quels sont les biens imposables ? | Le portail des ministères économiques et financiers

Veille juridique
Le testament est un document écrit dans lequel une personne peut désigner les bénéficiaires de ses biens et leur répartition. C’est un document individuel qui ne peut être rédig...
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En copropriété, on doit supporter les décisions prises en AG - L'Express Votre Argent

Veille juridique
Chacun peut être obligé de laisser pénétrer chez lui un professionnel chargé d'effectuer une mission votée par l'AG dans l'intérêt de tous, rappelle la Cour de cassation. Dan...
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Mediator : l’Etat condamné à indemniser une plaignante

Veille juridique
C’est une première. L’Etat a été condamné par le tribunal administratif de Paris à indemniser une plaignante dans l’affaire du Mediator et devra lui verser 22 885 euros, soit 30...
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