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Actualités juridiques

Accident : volant à droite et responsabilité du conducteur

Veille juridique
Dans une décision du 14 septembre 2017, la Cour de Cassation est venue préciser que le fait qu’un véhicule ait son volant à droite ne permet pas de caractériser une faute du con...
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Banque : les frais de succession en forte progression - Les Echos

Veille juridique
Les frais de succession ont pris 21% en 5 ans. Certaines banques pratiquent une tarification plus lourde si les héritiers sont dans une banque différente de celle du défunt....
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Risque collectif en médecine d’urgence

Veille juridique
Une fracture fermée distale de jambe se transforme en fracture ouverte après une chute due à l'absence d'immobilisation. Quelle responsabilité pour les différents professionnels...
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Affaires familiales : "Avocate à Nantes, je suis confrontée à des délais inadmissibles"

Veille juridique
Divorce, droit de visite, pension alimentaire... A Nantes, il faut prévoir entre 10 et 18 mois d'attente – hors urgence – pour une simple audience devant le juge aux affaires fa...
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Fermeture d'un immeuble en copropriété : règles de majorité du vote - Éditions Francis Lefebvre

Veille juridique
Les décisions relatives aux modalités d’ouverture et de fermeture des immeubles sont adoptées à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix...
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Obligations envers les copropriétaires : Appart’city etc… | Lextenso.fr

Veille juridique
Les propriétaires d’appartements situés dans une résidence de tourisme et donnés à bail à la société Appart’city, sollicitent la communication des comptes d’exploitation et bila...
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