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Actualités juridiques

La mention de la majorité au lieu de l’unanimité dans le PV d’AG ne rend pas nulle la décision

Veille juridique
Le procès-verbal qui énonce que la résolution a été adoptée « à la majorité des copropriétaires présents ou représentés » sans mentionner le nom des opposants ou abstentionniste...

Responsabilité du fait des choses : incidence de la faute de la victime

Veille juridique
Seul le fait de la victime à l’origine exclusive de son dommage fait obstacle à l’examen de la responsabilité du gardien de la chose...

Propriété intellectuelle : produits artisanaux et industriels européens

Veille juridique
Propriété intellectuelle: la Commission renforce la protection des produits artisanaux et industriels européens dans l'UE et au-delà...

La pension alimentaire versée à l'étranger est déductible si l'état de besoin est établi

Veille juridique
Le Conseil d'Etat illustre le cas dans lequel un contribuable qui verse une pension alimentaire à ses parents résidant à l'étranger apporte la preuve de l'état de besoin dans le...

Règlement de la succession

Veille juridique
Le légataire à titre universel d’une succession copreneur d’un bail rural avec son conjoint est en droit de bénéficier de l’attribution préférentielle portant sur les parcelles...

CEDH : Relations entre l’enfant et l’ex-compagne de la mère biologique

Veille juridique
L’arrêt porte sur deux affaires. La première affaire concerne le rejet par les juridictions internes de la demande visant à l’adoption plénière d’un enfant par l’ancienne compag...
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