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Actualités juridiques

Vente de contrefaçon de logiciels d’Adobe sur eBay : prison et lourds dommages-intérêts - Legalis

Veille juridique
Le particulier qui avait vendu 289 exemplaires de logiciels d’Adobe sur eBay pendant plus de deux ans a été condamné à six mois de prison avec sursis, deux ans de mise à l’épreu...
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Garanties -Des travaux chez vous ? Votre artisan est-il bien assuré ? | service-public.fr

Veille juridique
Les travaux effectués par un professionnel ne sont pas toujours garantis par l'assurance responsabilité qu'il a souscrite. Encore faut-il que ces travaux figurent bien dans la l...
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Consentement sexuel: le gouvernement envisage de fixer l'âge minimum à 13 ans - L'Express

Veille juridique
La ministre de la Justice, Nicole Belloubet a évoqué la possibilité que l'âge limite soit fixé à 13 ans. "Cela se jouera entre 13 et 15 ans", a dit Marlène Schiappa. À quel â...
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Arrêt des soins pour un patient inconscient : un médecin peut-il invoquer sa clause de conscience ? MACSF

Veille juridique
L'article L. 1110-5-1 du code de la santé publique (CSP) permet de suspendre ou ne pas entreprendre les actes permettant le maintien de la vie quand ils résultent d'une obstinat...
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Action en remboursement des charges indument versées : mode d’emploi - La Gazette du Palais

Veille juridique
Par un arrêt promis à la plus large publicité, la troisième chambre civile de la Cour de cassation énonce que le point de départ de la prescription est le jour de la régularisat...
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Innovation : déposer un brevet, pourquoi c'est utile - Le Parisien

Veille juridique
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) rappelle toute l'importance de déposer ses marques et surtout de protéger ses innovations par un...
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