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Actualités juridiques

(Jur) Notion de violation du POS par les preneurs et conséquences pour le propriétaire | Lextenso.fr

Veille juridique
Le propriétaire d'une parcelle de terre classée par le plan d'occupation des sols en zone non constructible, réserve faite des bâtiments et équipements techniques d'exploitation...
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« Responsabilités, garanties et assurances des artisans et entrepreneurs du bâtiment » - AQC

Veille juridique
Entrepreneurs, artisans du bâtiment, vous exercez une activité qui peut générer des risques pouvant engager votre responsabilité. Maîtriser son métier, c’est aussi maîtriser les...
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Dépakine : examen des premiers dossiers d'indemnisation

Veille juridique
"J'ai l'impression d'avoir empoisonné mes enfants, c'est à cause de moi qu'ils ont des problèmes de santé". Pendant ses deux grossesses, Pascale Coquet a pris de la Dépakine pou...
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Le bail d'habitation visait uniquement à générer des déficits fonciers - RF SOCIAL

Veille juridique
Le comité de l’abus de droit fiscal a reconnu que l’administration était fondée à appliquer la procédure de l’abus de droit fiscal et a considéré que la majoration de 80% était...
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La veuve avait droit à la « quotité disponible spéciale » entre époux | SOS conso

Veille juridique
Christian L., ancien ingénieur, décède le 23 août 2009. Il était divorcé en premières noces d’Anne-Marie, dont il avait eu deux enfants, Valérie et Jérôme. Il s’était remarié le...
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Attentats. Une Rennaise travaille sur l’indemnisation des victimes - Ouest France

Veille juridique
« L’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme de masse » : c’est le sujet d’une thèse de doctorat de droit porté par Héloïse Carton, étudiante de la faculté de droit et d...
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