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Actualités juridiques

Erreurs médicales: un recensement difficile 

Veille juridique
Leur nombre est difficile à évaluer car elles ne sont pas toujours imputables à un médecin mais peuvent relever de la malchance. Dans son édition du 23 novembre, Le Parisien...
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Immobilier : l’encadrement des loyers annulé à Paris par le tribunal administratif - Le Moniteur

Veille juridique
Cette décision intervient un mois et demi après une décision similaire, à Lille. Motif ? Cet encadrement des loyers aurait dû concerner l’ensemble de l’agglomération parisienne,...
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Victime d'acte de terrorisme : indemnisation par le Fonds de garantie | service-public.fr

Veille juridique
Les victimes d'un acte de terrorisme peuvent être indemnisées par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), sous certaines condit...
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La proposition de loi sur la résidence alternée conçoit l’enfant comme une chose à partager

Veille juridique
La proposition de loi relative à la résidence de l'enfant en cas de séparation des parents, qui va être examinée par le Parlement et a vocation à devenir loi, déclenche bruits e...
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Droits d’auteurs en hausse malgré « les miettes » reversées par YouTube - Le Monde

Veille juridique
Comme un mantra ou une éternelle ritournelle. Les créateurs du monde entier se plaignent amèrement de la ridicule aumône que leur accorde YouTube (Google). Cette fois-ci la dolé...
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Office du juge concernant le placement d’un enfant étranger en assistance éducative - La Gazette du Palais

Veille juridique
Il résulte des articles 375 et 375-5 du Code civil, ensemble les articles L. 112-3 et L. 221-2-2 du Code de l’action sociale et des familles, que la protection de l’enfance a po...
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