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Actualités juridiques

GPA : refus de transcription de la filiation maternelle d’intention - Éditions Francis Lefebvre

Veille juridique
La présence d’une convention de gestation pour autrui (GPA) ne fait pas obstacle à la transcription d’un acte de naissance, dans la mesure où les faits relatés correspondent à l...
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Droit au bail et pas-de-porte : deux notions bien différentes des baux commerciaux - Capital.fr

Veille juridique
Si vous louez un local pour votre entreprise, vous devez prendre en compte les frais d’installation et les loyers. Mais d’autres charges peuvent s’y ajouter : le pas-de-porte (o...
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Facebook Transparency Report : 78 890 demandes, 224 464 signalements liés au droit d'auteur - Next INpact

Veille juridique
Le réseau social vient de mettre en ligne son registre des demandes gouvernementales pour le premier semestre de l'année. En France, il y en a 4 700, dont 4 584 procédures judic...
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RAPPEL : Divorce par consentement mutuel sans juge : la procédure à suivre | Dossier Familial

Veille juridique
Le dispositif entré en vigueur au début de l’année est un succès. Mais il induit un coût pour les deux conjoints. La possibilité de divorcer sans passer par un tribunal de gr...
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Droits du malade et mission du tuteur : la douloureuse affaire Vincent X | Lextenso.fr

Veille juridique
Victime en 2008 d’un accident de la circulation, qui lui a causé un grave traumatisme crânien un homme est hospitalisé au centre hospitalier universitaire de Reims où, en raison...
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L'entreprise responsable en cas de dommage lié à un vice du sol - Batirama

Veille juridique
En tant que professionnel, l'entrepreneur du BTP ne pouvait pas ignorer que la fissuration du béton serait à l'origine de fuites. Il est donc totalement responsable du dommage....
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