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Actualités juridiques

La pension alimentaire versée à sa fille n’était pas une donation | SOS conso

Veille juridique
Pendant près de vingt ans, Micheline paie le loyer de sa fille majeure, Marie-Sibylle. Elle lui verse aussi quelque 800 euros par mois. Lorsqu’elle décède, son fils, Arnault, de...
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En cas de sinistre : les démarches auprès de votre assureur | Fédération Française de l'Assurance

Veille juridique
Vous avez eu un accident de voiture ? Vous subissez un dégât des eaux ? Vous venez d’être cambriolé ? Votre enfant a été blessé sur le chemin de l’école ? Conseils pratiques pou...
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Étude INPI : les entreprises privées déposantes de brevets en 2016 | INPI.fr

Veille juridique
L’étude « Entreprises privées déposantes de brevets » publiée chaque année par l’Institut national de la propriété industrielle montre que les PME et les ETI déposent de plus en...
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Audi rappelle près de 900 000 véhicules pour un problème de chauffage - Sud Ouest.fr

Veille juridique
Le constructeur allemand a rappelé près de 900 000 véhicules en raison d’un problème lié au chauffage additionnel de certains de ces modèles. Le constructeur haut de gamme al...
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Copropriété : la clause d’habitation bourgeoise n’interdisait pas les logements sociaux | SOS conso

Veille juridique
Le 30 septembre 2015, le conseil de Paris autorise la maire, Anne Hidalgo (PS), à vendre à un bailleur social, la Société immobilière d’économie mixte de la Ville de Paris (Siem...
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Rappel : Contrat de mariage | service-public.fr

Veille juridique
En l'absence de démarche particulière, les époux sont soumis au régime de la communauté légale. Si les époux ou futurs époux veulent opter pour un autre régime matrimonial, ils...
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