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Actualités juridiques

Révision du montant de la pension alimentaire | service-public.fr

Veille juridique
Des éléments nouveaux, tels qu'une modification des ressources ou des besoins du créancier ou du débiteur, peuvent justifier une demande de révision de la pension alimentaire...
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Visite de contrôle de travaux : l'absence du propriétaire ne justifie pas sa condamnation pénale - Éditions Francis Lefebvre

Veille juridique
Une SCI, propriétaire de la majorité des lots de copropriété d'un immeuble, effectue des travaux d'aménagement des combles après déclaration préalable. Les services municipaux s...
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Orages et pluies violentes : les démarches en cas de dommages à votre habitation

Veille juridique
Si votre habitation a été endommagée à la suite d’un orage ou de pluies violentes, vous devez contacter sans attendre votre assureur par tous moyens : téléphone, mail, sms, Inte...
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Accident du travail : indemnisation des ayants droit en cas de décès du salarié | service-public.fr

Veille juridique
Vous avez droit, sous conditions, à une rente de la sécurité sociale si vous êtes ayant droit d'un salarié dont l'accident du travail a entraîné son décès. Vos droits varient se...
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Abandon de famille : nécessité d'une décision exécutoire fixant la pension alimentaire - Éditions Francis Lefebvre

Veille juridique
Lorsque des ex-époux se sont mis d’accord sur le principe et le montant d’une pension alimentaire et que cet accord a été simplement entériné par un jugement de donné acte, le n...
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PTZ et Pinel en 2018 : tout ce que vous devez savoir

Veille juridique
Le dispositif d'investissement locatif Pinel et le prêt à taux zéro ont été reconduits pour quatre ans, jusqu'au 31 décembre 2021. Mais ils ont été modifiés, dans l'objectif sel...
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