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Actualités juridiques

Depuis dix ans, il ne payait pas la pension alimentaire pour ses enfants - La Voix du Nord

Veille juridique
En dix ans, il n’a jamais payé de pension alimentaire pour ses deux enfants. À chaque fois, il a utilisé tous les recours possibles. Il est condamné à 4 mois de prison avec surs...
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Les plaintes ordinales déposées par les CCI et les ARS

Veille juridique
Le Conseil de l'Ordre a vocation à sanctionner tout professionnel de santé qui manque à ses obligations déontologiques. Si les patients sont très souvent à l'initiative des s...
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Travaux de réhabilitation de l’immeuble loué : découverte d’amiante et obligation de délivrance du bailleur – Gazette du Palais

Veille juridique
Avant de prendre à bail commercial un immeuble destiné à un usage de crèche, une association, conclut un contrat de promotion immobilière avec un promoteur pour la conception et...
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PMA, GPA, fin de vie, « Crispr-Cas9 »… un lexique pour comprendre le débat sur la bioéthique

Veille juridique
Tous les sept ans, débattre de grands sujets de société qui nous concernent tous. Depuis 2004, la loi de bioéthique, votée en 1994, doit être révisée régulièrement. Elle l’a été...
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Recours abusifs : les promoteurs ripostent

Veille juridique
La Fédération des promoteurs immobiliers Occitanie-Méditerranée (FPI OM, anciennement FPI du Languedoc-Roussillon) ne lésine pas sur les moyens pour lutter contre les re-cours a...
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Accident mortel : le préjudice de l’enfant orphelin avant sa naissance – Gazette du Palais

Veille juridique
Un intérimaire est victime d’un accident mortel du travail lors d’une mission. Sa veuve, agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de ses enfants...
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