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Actualités juridiques

Accident de la circulation : survivance de la notion et du régime de la garde de la chose

Veille juridique
En cas de garde divisée d’un véhicule dangereux remis à un tiers lors de l'accident, le propriétaire, présumé gardien, conserve la garde de la structure du véhicule, sauf s’il l...
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Le cloud soumis à l’exception de copie privée

Veille juridique
Une société de gestion collective des droits d’auteur autrichienne a saisi le Tribunal de commerce de Vienne d’une demande de reddition de comptes et de paiement d’une rémunérat...
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L’assureur DO ne peut plus contester son offre d’indemnisation après le délai de 90 jours

Veille juridique
Au terme du délai de 90 jours imposé pour formuler une offre d’indemnisation, l’assureur ne peut plus contester la définition des travaux propres à l’indemnisation qu’il a offer...
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Accident médical et anormalité du dommage

Veille juridique
La condition d'anormalité du dommage est remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa...
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Levothyrox : la responsabilité du fabricant et de l’exploitant confirmée

Veille juridique
Lorsque la composition d’un médicament change et que cette évolution de formule n’est pas signalée explicitement dans la notice, le fabricant et l’exploitant peuvent se voir rep...
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Une donation en nue-propriété sauvée de l’action paulienne par l’usufruit réservé

Veille juridique
S’agissant d’une donation en nue-propriété contestée par un créancier, les juges du fond ont souverainement apprécié, au regard de l’évaluation de l’usufruit et du montant de la...
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