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Actualités juridiques

Conférence de La Haye : encadrer une pratique contraire au droit international ?

Veille juridique
La Conférence de La Haye se tiendra du 6 au 9 février prochain. Le groupe d’experts de la Conférence de droit international privé va travailler sur le projet législatif de la GP...
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Soupçon de travail forcé au Qatar pour Vinci : enquête préliminaire classée sans suite

Veille juridique
L'enquête préliminaire qui visait Vinci pour "travail forcé" et "réduction en servitude" sur les chantiers des stades du Mondial 2022 au Qatar, a été classée sans suite par le p...
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Le constructeur peut-il être condamné au-delà des travaux de reprise ? - BATIRAMA

Veille juridique
Les travaux antérieurs, mal exécutés, n'ayant pas permis la réparation des désordres, l’entrepreneur de BTP a dû les indemniser, en sus des travaux de reprise. Mme X... et la...
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Compresses et gants oubliés lors d'une opération : comment surviennent ces incidents ?

Veille juridique
Le 9 avril 2017, trois jours après avoir été opérée dans une clinique privée marseillaise pour une hystérectomie, une patiente a ressenti "de violentes contractions", avant "d’a...
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La "blockchain" et le droit d'auteur

Veille juridique
Cette technique de stockage et de transmission d’informations permet une gestion plus aisée des droits d’auteurs. La blockchain est apparue en droit positif français le 8 décem...
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La division d'un lot de copropriété ne donne pas naissance à un nouveau syndicat des copropriétaires - Éditions Francis Lefebvre

Veille juridique
La division d’un lot de copropriété ne peut avoir pour effet, en elle-même, de donner naissance à un nouveau syndicat des copropriétaires autonome, faute d'un vote des coproprié...
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