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Actualités juridiques

Location : le bailleur ne peut pas se faire justice lui-même | service-public.fr

Veille juridique
Le bailleur ne peut pas, sans autorisation judiciaire, se substituer au locataire pour exécuter les obligations contractuelles de ce dernier. C'est ce que rappelle la Cour de ca...
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Divorce par consentement mutuel – retours d’expérience : résultats de l’enquête | Conseil national des barreaux

Veille juridique
Un an après la mise en place du nouveau dispositif de divorce par consentement mutuel sans juge, l’Observatoire national de la profession d’avocats a présenté lors des 14e états...
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CJUE : seule l’Union est compétente pour conclure des engagements internationaux en propriété intellectuelle

Veille juridique
Si un accord international est destiné à faciliter et à régir les échanges commerciaux entre l’Union et des Etats tiers et qu’il est de nature à avoir des effets directs et immé...
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Garde principale ou alternée des enfants, quelles conséquences ? | Dossier Familial

Veille juridique
Mariés, pacsés ou concubins, les parents qui se séparent doivent s’entendre sur le lieu de résidence des enfants ou passer devant le juge. Voici des repères pour utiliser les bo...
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Les effets d’une clause résolutoire d’un bail commercial - Les Echos Executives

Veille juridique
Même en cas de manquement minime à ses obligations, le locataire peut voir son bail commercial résilié par la mise en jeu d’une clause résolutoire. Très souvent, les contrats...
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IR : actualisation des seuils de déduction des pensions alimentaires - LégiFiscal

Veille juridique
L'administration fiscale vient de communiquer les seuils de déduction des pensions alimentaires applicables pour l'impôt sur le revenu 2018 (actualité BOFiP du 6 février 2018)....
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