Choisir ce modèle Voir le catalogue
Actualités
Espace client
Vous êtes ici :
  1. Actus
  2. Actualités juridiques

Actualités juridiques

Pas d'indemnisation pour l'associé qui ne justifie pas d'un préjudice personnel

Veille juridique
Un associé de SARL qui a personnellement subi un préjudice du fait du gérant de la société peut engager, contre celui-ci, une action en responsabilité (c. com. art. L. 223-22, a...
Lire la suite

(JUR) Intérêts des sommes allouées à l’épouse par un jugement de divorce – Gazette du Palais

Veille juridique
La cour d’appel de Versailles avait rejeté la demande d’une épouse en paiement des intérêts sur les sommes allouées notamment au titre de la prestation compensatoire et des domm...
Lire la suite

L'Aspa est une charge et non une dette de la succession - Le Particulier

Veille juridique
Les sommes servies au titre de l'Aspa du vivant de l'allocataire peuvent être récupérées sur son héritage après son décès. Pour la Cour de cassation, elles ne constituent pas de...
Lire la suite

Premières décisions de la Cour de réexamen : la GPA et l’intérêt des enfants – Gazette du Palais

Veille juridique
Un couple de Français a eu recours, aux États-Unis, à une convention de gestation pour autrui conclue avec une femme qui a accepté de porter des gamètes fécondés in vitro, prove...
Lire la suite

Copropriété : quelle majorité pour remplacer la moquette par du carrelage ? | SOS conso

Veille juridique
Lorsque la résidence Les terrasses de Tassigny, à Fréjus (Var), est construite, ses coursives sont recouvertes de moquette, ce qui permet aux appartements de bénéficier du label...
Lire la suite

(JUR) Fonds d’indemnisation et qualité de victime d’acte de terrorisme – Gazette du Palais

Veille juridique
Une justiciable, exposant s’être trouvée à Vincennes, devant un magasin au moment où un terroriste y avait fait irruption et s’être réfugiée dans son véhicule pendant une partie...
Lire la suite
<< < ... 243 244 245 246 247 248 249 ... > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK